Upcoming Training Courses

“Les infractions sexuelles en droits français et mauricien"
Thu 10/09/2020

Resource Person:
Mr. Sabir Kadel, Senior Law Reform Officer, Law Reform Commission.

Course description:

La réforme des infractions sexuelles en France, qui a débuté dès les années 80 et qui se poursuit encore actuellement, a opéré un changement de paradigme ; désormais, ce ne sont plus la morale ou l’honneur des familles que le droit entend protéger, mais l’intégrité physique de la victime, son autonomie, ainsi que la liberté du consentement. À Maurice par contre, dont le Code pénal est une sorte de palimpseste de l’ancien Code pénal français de 1810, force est de regretter que les infractions sexuelles gravitent toujours autour de notions désuètes et pèchent tant au niveau technique que philosophique. Technique d’abord, en se basant toujours sur une doctrine française vielle de deux siècles puisque le texte pénal ne fournit pas une définition du viol. Philosophique ensuite, étant donné que le droit mauricien ne met pas sur un pied d’égalité l’auteur féminin et masculin, la femme ne pouvant être que complice d’un viol et ne pouvant ainsi se rendre coupable que d’attentat à la pudeur.

Fort de ce constat, et au fait des lacunes actuelles, on est en droit de se demander s’il ne conviendrait pas de s’inspirer des réformes intervenues en France comme ailleurs, afin de réformer les infractions sexuelles, entendues dans un sens large, qu’elles impliquent ou non un contact physique entre l’auteur et la victime.

Ainsi, la présentation s’évertuera d’abord à brosser un tableau du droit positif mauricien, avant d’examiner les pistes de réflexion en cette matière et qui portent, entre autres, sur l’intégration dans notre droit de l’infraction du voyeurisme, une reformulation du harcèlement sexuel, et une définition et conceptualisation nouvelle du viol, qui consisterait en tout acte de pénétration sexuelle, de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui ou sur la personne de l’auteur, par violence, contrainte, menace ou surprise. La nouvelle définition du viol permettrait de punir un certain nombre d’agissements sexuels qui ne sont actuellement appréhendés que par le biais des attentats à la pudeur.

Target Audience: Law Practitioners

 

 

Quick Details:

Time & Duration: 14.00 hrs to 16.00 hrs (2 CPD Hrs)
Location: IJLS, Port Louis
Group: Law Practitioners & Legal Officers
Experience Level: All
Seat(s) available: 50 of 50

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“Insolvency Act - A Practical Perspective”
Wed 16/09/2020

Resource Person:
Mrs. Prabha Chinien, Registrar of Companies /Director of the Insolvency Service, Mauritius (Click Here for her CV)

Course description: To be uploaded later.

Target Audience: Law Practitioners

 

 

Quick Details:

Time & Duration: 14.00 hrs to 16.00 hrs (2 CPD Hrs)
Location: IJLS, Port Louis
Group: Law Practitioners & Legal Officers
Experience Level: All
Seat(s) available: 50 of 50

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Judicial Control of Constitutionality: Redress, Relief and Interpretation
Wed 23/09/2020

Resource Person:
Professor Milan Meetarbhan

Course description: 

The Mauritian Constitution provides for supremacy of the Constitution and confers original jurisdiction on the Supreme Court over constitutional questions. This presentation will address the following :
- What are the conditions for and limits to, judicial control of constitutionality?
- What are the remedies that the Courts can provide for breaches of the Constitution?
- Should the scope of judicial control be broader?

 

Target Audience: Law Practitioners

 

 

Quick Details:

Time & Duration: 14.00 hrs to 16.00 hrs (2 CPD Hrs)
Location: IJLS, Port Louis
Group: Law Practitioners & Legal Officers
Experience Level: All
Seat(s) available: 50 of 50

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"Les clauses résolutoires" (SUBJECT TO AVAILABILITY OF FLIGHTS)
Thu 24/09/2020

Resource Person:
Professeur Jean-Baptiste Seube, Doyen Honoraire de la Faculté de droit et d’économie de la Réunion.

Course description: 

Le but de la séance est de proposer un panorama complet des contentieux portant sur les clauses résolutoires. Par ces stipulations, les contractants prévoient que le contrat sera automatiquement résolu en cas de manquement à certaines obligations, privant ainsi le juge de son pouvoir d’appréciation (CCM, art. 1184). La rédaction et la mise en œuvre de ces clauses posent cependant d’épineuses difficultés tenant, notamment, à l’agencement de la clause résolutoire avec d’autres sanctions, à l’exigence de bonne foi, à la terminologie employée…

Target Audience: Law Practitioners

 

 

Quick Details:

Time & Duration: 14.00 hrs to 16.00 hrs (2 CPD Hrs)
Location: IJLS, Port Louis
Group: Law Practitioners & Legal Officers
Experience Level: All
Seat(s) available: 50 of 50

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