"Les clauses résolutoires" - FULLY BOOKED
CPD (Continuing Professional Development)
FULLY BOOKED
Resource Person: Professeur Jean-Baptiste Seube, Doyen Honoraire de la Faculté de droit et d’économie de la Réunion
Course description: Le but de la séance est de proposer un panorama complet des contentieux portant sur les clauses résolutoires. Par ces stipulations, les contractants prévoient que le contrat sera automatiquement résolu en cas de manquement à certaines obligations, privant ainsi le juge de son pouvoir d’appréciation (CCM, art. 1184). La rédaction et la mise en œuvre de ces clauses posent cependant d’épineuses difficultés tenant, notamment, à l’agencement de la clause résolutoire avec d’autres sanctions, à l’exigence de bonne foi, à la terminologie employée…
Target Audience: Law Practitioners
Seats Available: 90 max
Delivery Mode: Online (link to access the meeting will only be provided to those who have enrolled)
Platform : Zoom
Note: Seats will be allocated to only those who have settled CPD fees for the academic years 2018-2019 and 2019-2021.
Published on 14 July 2021
- Experience Level:
- All
- Group:
- Law Practitioners & Legal Officers