"10 décisions récentes rendues par la cour de cassation en droit des contrats"- FULLY BOOKED

CPD (Continuing Professional Development)

Resource Person : Professor Jean -Baptiste Seube  (Doyen honoraire de la faculté de droit et d'économie de la Réunion, Co-directeur du DU de droit civil mauricien)

Synopsis:

En dépit de la réforme française intervenue en 2016/2018 portant sur le droit des contrats et des obligations, il est important que les praticiens du droit mauriciens soient à jour avec la jurisprudence française rendue en matière de contrats. Ils y trouveront en effet des « persuasive authority » dans les dossiers qu’ils traitent au quotidien.

La séance de formation permettra d’aborder, en deux heures, dix décisions récentes portant sur :

  • La sanction de l’inexécution d’une obligation d’information (Cass. civ. 1ère, 20 décembre 2023, n°22-18928),
  • Les enjeux de la qualification du contrat (Cass. civ. 3ème, 11 janvier 2024, n°22-16974),
  • Les contrats conclus « par » une société en formation (Cass. com., 29 novembre 2023, n°22-12865),
  • Les contrats interdépendants (Cass. com., 10 janvier 2024, n°22-20.466),
  • La détermination du prix (Cass. com., 20 septembre 2023, n°21-25386),
  • Le recours aux usages (Cass. com., 4 octobre 2023, n°22-15685),
  • La garantie des vices cachés (Cass. com., 17 janvier 2024, n°21-23909),
  • L’exécution forcée en nature, (Cass. civ. 3ème, 6 juillet 2023, n°22-10884)
  • La cessation d’un contrat à durée indéterminée (Cass. civ. 1ère, 25 mai 2023, n°21-25333),
  • La résolution unilatérale et la mise en demeure (Cass. civ. 3ème, 25 janvier 2024, n°22-16583).

Seats Available: 100 max

Delivery Mode: Face to face at the seat of the IJLS

Note:

The IJLS wishes to draw your attention to the fact that the CPD year 2023/2024 has started, and you are kindly requested to do the needful for the payment of your CPD fees as soon as possible. You may do so by calling in person at the Institute or by Bank transfer.

TWO (2) CPD Hours will be awarded.

Published on 4 April 2024

Experience Level:
All
Group:
Law Practitioners & Legal Officers