"Les clauses résolutoires"

CPD (Continuing Professional Development)

Resource Person:
Professeur Jean-Baptiste Seube, Doyen Honoraire de la Faculté de droit et d’économie de la Réunion

Course description:
Le but de la séance est de proposer un panorama complet des contentieux portant sur les clauses résolutoires. Par ces stipulations, les contractants prévoient que le contrat sera automatiquement résolu en cas de manquement à certaines obligations, privant ainsi le juge de son pouvoir d’appréciation (CCM, art. 1184). La rédaction et la mise en œuvre de ces clauses posent cependant d’épineuses difficultés tenant, notamment, à l’agencement de la clause résolutoire avec d’autres sanctions, à l’exigence de bonne foi, à la terminologie employée…

Target Audience: Law Practitioners

Experience Level:
All
Group:
Law Practitioners & Legal Officers
Start Date Finish Date Seat(s) available Location Time & Duration
Thu 19/03/2020 Thu 19/03/2020 85 of 85 IJLS, Port Louis 14 hrs - 16 hrs (2 CPD Hrs)