"Les clauses de responsabilité"

CPD (Continuing Professional Development)

Resource Person:
Professeur Jean-Baptiste Seube, Doyen Honoraire de la Faculté de droit et d’économie de la Réunion

Course description:
Le but de la séance est de proposer un panorama complet des contentieux relatifs aux clauses de responsabilité. Par ces stipulations, un contractant entend exclure ou limiter sa responsabilité en cas d’inexécution du contrat. Quoique valables par principe, ces clauses suscitent un important contentieux.

Seront notamment abordées les questions suivantes: But et finalités des clauses – distinction d’avec les clauses voisines - domaine des clauses - validité des clauses – efficacité des clauses (en cas de résolution du contrat, en cas de dol, de faute lourde) – effet à l’égard des tiers…

Target Audience: Law Practitioners

Experience Level:

All

Group:

Law Practitioners & Legal Officers